Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Droit des affaires
Droit des affaires
Droit des sociétés
Droit des sociétés
Droit des entreprises en difficulté
Droit des entreprises
en difficulté
Droit fiscal et patrimoine
Droit fiscal et patrimoine
Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la propriété
intellectuelle
Droit du travail et de la sécurité sociale
Droit du travail et
de la sécurité sociale
Droit immobilier - Construction
Droit immobilier
Construction
Droit des personnes ​​​​​​​et de la famille
Droit des personnes
et de la famille
Droit du sport
Droit du sport

Nos dernières actus

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
Lire la suite

Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de...
Lire la suite

PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...
Lire la suite

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK