Droit des affaires

Sociétés :

Création de sociétés
Rédaction de pacte d’associés
Suivi juridique de société : assemblées générales, approbation des comptes, modifications statutaires, etc..

Acquisition/Transmission :

Lettre d’intention – Promesse de cession
Cession / Acquisition de Titres de société
Cession / Acquisition de fonds de commerce ou de fonds libéraux
Garantie d’actif passif

Contrats commerciaux :

Conditions générales de vente
Contrats de Partenariat
Contrats d’agence commerciale
Contrat de licence
Contrats de distribution : concession, franchise
Location-gérance
Gestion des contentieux liés à ces contrats : rupture brutale des relations commerciales établies, rupture du mandat d’agent commercial, inexécution contractuelle, etc.
Gestion de conflits en matière de concurrence déloyale, contrefaçon, de rupture brutale ou d’inexécution contractuelle

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