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Droit des affaires

Sociétés :

  • Création de sociétés
  • Rédaction de pacte d’associés
  • Suivi juridique de société : assemblées générales, approbation des comptes, modifications statutaires, etc..

Acquisition/Transmission :

  • Lettre d’intention – Promesse de cession
  • Cession / Acquisition de Titres de société
  • Cession / Acquisition de fonds de commerce ou de fonds libéraux 
  • Garantie d’actif passif

Contrats commerciaux :

  • Conditions générales de vente
  • Contrats de Partenariat 
  • Contrats d’agence commerciale 
  • Contrat de licence
  • Contrats de distribution : concession, franchise
  • Location-gérance
  • Gestion des contentieux liés à ces contrats : rupture brutale des relations commerciales établies, rupture du mandat d’agent commercial, inexécution contractuelle, etc.
  • Gestion de conflits en matière de concurrence déloyale, contrefaçon, de rupture brutale ou d’inexécution contractuelle
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