Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables
Publié le :
07/03/2024
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2024
Source : www.efl.frLe transporteur routier international de marchandises est exonéré de sa responsabilité s'il y a vol alors que le chargement était entreposé dans un emplacement sécurisé à l'intérieur d'un aérodrome surveillé, les voleurs étant entrés par effraction.
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Historique
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