Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

Historique

• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses pr...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Un contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...
  Source : www.efl.fr
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