Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
Publié le :
06/03/2024
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mars
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2024
Source : www.efl.frUne convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.
Cass. 3e civ. 11-1-2024 n° 22-16.974 FS-PB
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Historique
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