Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
Source : www.efl.frMême si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d'un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque. Lire la suite
Historique
-
Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024ActualitésMême si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement...Source : www.efl.fr
-
Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit des affairesLe défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers co...Source : www.efl.fr
-
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit immobilier / CopropriétéUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Affiche satirique : BFM débouté
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelleLe délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la r...Source : www.lemondedudroit.fr